CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FOUDCAKE
Article 1 – Préambule et identification de l’entreprise
FOUDCAKE est une entreprise de pâtisserie artisanale exploitée par Madame Fatima-Zahra Foudali, spécialisée dans la création de gâteaux sur mesure (gâteaux d’anniversaire, gâteaux de design, wedding cakes).
Nom commercial : FOUDCAKE
Statut juridique : Auto-entreprise
Dirigeante : Fatima-Zahra Foudali
Adresse : 3 BIS chemin du Colombier, 14610, Colomby Anguerny, Normandie
Email : foudcake@gmail.com
SIRET : 98464993900027
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de FOUDCAKE et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande via le site internet FOUDCAKE, par email ou via les réseaux sociaux.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet FOUDCAKE et sont opposables au Client dans leur version en vigueur au jour de la commande.
FOUDCAKE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Produits
FOUDCAKE propose des produits alimentaires artisanaux, réalisés sur commande et personnalisés selon les demandes du Client (nombre de parts, parfums, design).
Les photographies et visuels présentés sur le site internet et les réseaux sociaux sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En raison du caractère artisanal des produits, de légères variations de couleurs, de décorations ou de finitions peuvent exister sans que cela ne constitue un motif de réclamation ou de remboursement.
FOUDCAKE se réserve le droit d’apporter des ajustements mineurs au design initial en cas de contraintes techniques ou d’approvisionnement, tout en respectant l’esprit général de la commande.
Article 4 – Commandes et validation
La commande peut être passée :
via le site internet FOUDCAKE
par email
via les réseaux sociaux
Toute commande devient ferme et définitive après :
validation du devis ou des éléments de la commande,
acceptation des présentes CGV,
versement de l’acompte ou du paiement total demandé.
FOUDCAKE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (planning complet, demande irréalisable, informations incomplètes, litige antérieur).
Un message de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs varient notamment en fonction :
du nombre de parts,
de la complexité du design,
des ingrédients utilisés.
FOUDCAKE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui validé lors de la confirmation de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
virement bancaire,
espèces,
autres moyens indiqués lors de la commande.
Un acompte de 50 % est requis pour valider la commande.
Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la remise du gâteau, sauf disposition particulière, notamment pour les wedding cakes.
En cas de retard de paiement, FOUDCAKE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans indemnité.
Article 7 – Allergènes
Les produits FOUDCAKE peuvent contenir ou avoir été en contact avec les allergènes suivants :
gluten, œufs, lait, fruits à coque, arachides.
Les produits sont fabriqués dans un environnement utilisant ces allergènes.
FOUDCAKE ne pourra être tenue responsable en cas de réaction allergique.
Il appartient au Client de vérifier ces informations et d’en informer ses invités.
Article 8 – Annulation et absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés et périssables.
Conditions d’annulation :
Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : l’acompte pourra être transformé en avoir
Annulation moins de 7 jours avant : acompte conservé
Annulation moins de 72 heures avant : la totalité de la commande est due
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
Article 9 – Retrait et livraison
Les commandes peuvent être :
retirées sur rendez-vous,
livrées à l’adresse indiquée par le Client, si cette option est proposée.
Les frais et modalités de livraison sont précisés lors de la commande.
FOUDCAKE ne pourra être tenue responsable en cas :
d’erreur d’adresse,
d’absence du Client lors de la livraison,
de détérioration du produit après remise.
Dès la remise du gâteau, les risques sont transférés au Client.
Article 10 – Conservation et responsabilité
Le Client s’engage à respecter les consignes de conservation communiquées par FOUDCAKE.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de mauvaise conservation ou manipulation après la remise du produit.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations, designs, photographies, textes et contenus diffusés par FOUDCAKE sont la propriété exclusive de l’entreprise.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande par email.
Article 13 – Force majeure
FOUDCAKE ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne, maladie, etc.).
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’entreprise.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site : IONOS
Nom commercial : FOUDCAKE
Exploitante : Madame Fatima-Zahra Foudali
Statut juridique : Auto-entreprise
Adresse : 3 BIS, chemin du Colombier, 14610, Colomby Anguerny, Normandie
Email : foudcake@gmail.com
Numéro SIRET : 98464993900027
Hébergement du site
Le site est hébergé par : IONOS
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site FOUDCAKE (textes, images, photographies, créations, logos, graphismes, recettes, designs de gâteaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FOUDCAKE est strictement interdite.
Responsabilité
FOUDCAKE s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations.
FOUDCAKE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site FOUDCAKE sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et des demandes de contact.
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant un email à :
foudcake@gmail.com
Cookies
Le site FOUDCAKE peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et mesurer l’audience du site.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’entreprise.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Responsable du traitement des données
Les données personnelles collectées sur le site FOUDCAKE sont traitées par :
Nom commercial : FOUDCAKE
Responsable : Madame Fatima-Zahra Foudali
Statut : Auto-entreprise
Adresse : 3 BIS chemin du Colombier, 14610, Colomby Anguerny, Normandie
Email : foudcake@gmail.com
FOUDCAKE est responsable du traitement des données personnelles au sens de la réglementation applicable.
2. Données personnelles collectées
FOUDCAKE est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale (en cas de livraison)
Informations nécessaires à la commande (date, type de produit, préférences)
Messages envoyés via le formulaire de contact ou par email
Aucune donnée bancaire n’est stockée par FOUDCAKE.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
Gestion et suivi des commandes
Communication avec le client (confirmation, questions, modifications)
Livraison ou retrait des commandes
Gestion des demandes via le formulaire de contact
Respect des obligations légales et comptables
Les données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales sans le consentement du client.
4. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur :
l’exécution d’un contrat (commande de produits),
le consentement du client (formulaire de contact),
les obligations légales applicables à FOUDCAKE.
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées à FOUDCAKE.
Elles peuvent être transmises, uniquement si nécessaire, à des prestataires techniques ou logistiques (hébergement du site, livraison, paiement), dans la limite de leurs missions respectives.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.
6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées :
pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale,
puis archivées pour la durée légale applicable (notamment à des fins comptables).
Les données issues des demandes de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
7. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès à ses données personnelles,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par email à :
foudcake@gmail.com
Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
8. Sécurité des données
FOUDCAKE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’éviter tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
9. Cookies
Le site FOUDCAKE peut utiliser des cookies afin de :
faciliter la navigation,
améliorer l’expérience utilisateur,
mesurer l’audience du site.
L’utilisateur peut refuser ou configurer les cookies via les paramètres de son navigateur ou le bandeau de consentement prévu à cet effet.
10. Réclamation
Si l’utilisateur estime, après avoir contacté FOUDCAKE, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente, notamment la CNIL.
11. Modification de la politique de confidentialité
FOUDCAKE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.